Informations réglementaires

La Politique détaille les principes généraux applicables pour l'exercice des droits de vote attachés aux titres détenus dans les OPCVM gérés par RAM Active Investments (Europe) SA et, en ce qui concerne les titres émis par des sociétés ayant leur siège social dans l'Union européenne (" UE ") et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant dans l'UE.

La présente Politique est soumise aux exigences locales de gouvernance et prend également en considération les dispositions pertinentes de la loi luxembourgeoise du 1er août 2019 relative à l'exercice de certains droits des actionnaires lors des assemblées générales des sociétés cotées.

Principes d'engagement : l'engagement actionnarial est généralement compris comme le suivi actif des sociétés par les actionnaires, l'ouverture d'un dialogue constructif avec le conseil d'administration de la société, et l'utilisation des droits des actionnaires, y compris le vote, pour améliorer la gouvernance et la performance financière de la société. Par principe, RAM AI considère que l'exercice des droits de vote et les aspects de l'engagement des actionnaires sont conformes au meilleur intérêt de l'OPCVM concerné et de ses investisseurs. Reconnaissant la valeur de différentes formes d'engagement, RAM AI donne la priorité à l'engagement collaboratif lorsque cela est possible et combine ces engagements avec des engagements individuels. Dans ces circonstances, RAM AI joue un rôle actif dans l'engagement collaboratif sous la forme d'un (co-)leadership. Bien que RAM AI utilise de telles plateformes pour l'engagement collaboratif, RAM AI ne délègue pas ses responsabilités d'engagement à des tiers. Le processus d'engagement est lancé dès que RAM AI a connaissance qu'une entreprise investie fait l'objet d'un média défavorable pertinent, a enfreint une convention clé et/ou a des impacts négatifs sur les facteurs de durabilité suivis par l’OPCVM (les "indicateurs"). L'engagement peut également faire partie de la stratégie d'investissement environnemental ou social menée par chaque OPCVM. 

Les infractions aux conventions clés font principalement référence aux infractions graves et structurelles aux principes du Pacte Mondial des Nations Unies dans les domaines des droits de l'homme, du travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption, à la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, au Pacte Mondial des Nations Unies, aux controverses sur les directives de l'OCDE pour les entreprises multinationales. L'engagement peut également aboutir à l'exclusion d'une entreprise de l'univers d'investissement de RAM AI. Toutefois, RAM AI estime qu'un dialogue constructif avec les sociétés dans lesquelles les OPCVM investissent est plus efficace que l'exclusion de sociétés de notre univers d'investissement. 

Lorsque la RAM détecte l'un des indicateurs susmentionnés, elle adopte l'une des trois approches suivantes :

i) exclure la société de son univers d'investissement ;

ii) contacter la société et, selon la gravité de la violation, autoriser un régime temporaire afin que la société prenne des mesures et améliore son comportement ;

iii) rechercher un engagement collectif.

La politique d'engagement de RAM AI sera revue régulièrement par le comité ISR et CSR de la société. Les investisseurs de l’OPCVM reçoivent des informations complètes et détaillées sur toutes les activités d'engagement qui peuvent être traitées comme confidentielles.

Principes de vote par procuration : RAM AI s'engage en faveur de l’actionnariat actif. RAM AI préconise des pratiques d'entreprise durables et une bonne gouvernance d'entreprise, ce qui est essentiel pour la création de valeurs à long terme pour les actionnaires.

RAM AI maintient une stratégie adéquate et efficace pour déterminer quand et comment les droits de vote attachés aux instruments détenus dans le portefeuille de l'OPCVM concerné doivent être exercés, au bénéfice exclusif de l'OPCVM concerné et de ses investisseurs. RAM AI veille à ce qu'aucune influence significative ne soit exercée par le biais des droits de vote attachés aux instruments détenus dans différents portefeuilles sous son contrôle ultime.

Portée du vote par procuration : RAM AI a adopté des directives de vote pour s'assurer que les votes par procuration sont effectués dans le meilleur intérêt des investisseurs.
RAM AI concentre ses efforts sur les positions détenues dans une large proportion dans ses actifs sous gestion et participe de manière efficace et effective aux assemblées générales d'actionnaires des sociétés dans lesquelles les organismes de placement collectif de RAM AI détiennent une part importante du capital. Les critères de vote peuvent évoluer au fur et à mesure que RAM AI met en œuvre et teste l'intégration complète du processus de vote par procuration.

Directives de vote par procuration : la politique de RAM AI consiste à voter principalement sur les propositions d'actionnaires en suivant les directives des conseillers en vote favorables aux facteurs ESG.
La décision de RAM AI de retenir les services d'un conseiller en vote favorable aux ESG se fonde principalement sur l'opinion selon laquelle les services fournis, sous réserve de la supervision de RAM AI, aboutiront généralement à des décisions de vote par procuration qui servent les meilleurs intérêts économiques durables du holding et, par conséquent, de l’OPCVM et de ses investisseurs.

RAM AI conserve l'entière discrétion sur le processus de vote et les votes exprimés. En effet, RAM AI peut émettre des votes sur des participations incompatibles avec les conseils ESG si elle estime que c'est dans le meilleur intérêt économique durable de l’OPCVM et de ses investisseurs. Dans tous les cas, RAM AI conservera une trace écrite de la décision de vote.

Processus de vote par procuration : RAM AI a conclu un accord avec un prestataire de services indépendant, pour gérer le processus administratif d'exécution des votes par procuration des titres détenus par les OPCVMs gérés par RAM AI.

Il convient de noter que les votes sont exercés conformément à la politique en matière de conflits d'intérêts afin d'identifier, de prévenir et de gérer les éventuels conflits d'intérêts. Les votes seront exercés en fonction des actions disponibles auprès des banques dépositaires des OPCVM gérés au moment de l'assemblée générale. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, veuillez en faire la demande par email ici.

Mise en œuvre annuelle : RAM AI divulgue chaque année la mise en œuvre de la politique de droit de vote et d'engagement des actionnaires via son site web. Veuillez consulter le dernier rapport de vote ici et le rapport d'engagement ici.

Le Conseil d’Administration, les dirigeants et les employés des sociétés du groupe RAM doivent agir en toutes circonstances dans le meilleur intérêt des investisseurs des fonds gérés par RAM. La ligne de conduite adoptée par cette dernière est de prendre toutes les mesures possibles pour maintenir et mettre en œuvre des dispositifs organisationnels et administratifs efficaces d'identification et de gestion des conflits d’intérêts. La société de gestion inscrit l’exercice de son activité également dans un contexte de gestion équitable des conflits d'intérêts, à la fois entre elle et les fonds gérés (y compris leurs investisseurs) et entre deux fonds différents (y compris leurs investisseurs respectifs). Le but est de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour identifier et gérer au mieux les conflits d'intérêts comportant un risque de dommage significatif pour les intérêts des fonds et de leurs investisseurs.

La direction doit s'assurer que les systèmes, contrôles et procédures de la société sont adaptés à l'identification et à la gestion de conflits d'intérêts. Le Département Compliance apporte son aide pour identifier et surveiller les conflits d'intérêts avérés et potentiels. La politique de gestion des conflits d'intérêts est disponible sur demande en cliquant [ici].

La Directive concernant les marchés d'instruments financiers (« MiFID ») impose à toutes les sociétés d'investissement, lorsqu'elles exécutent des ordres pour le compte de clients, de prendre les mesures suffisantes pour arriver au meilleur résultat possible.

RAM Active Investments SA (« RAM ») a établi et mis en œuvre, dans le cadre de sa gestion de fonds UCITS, une politique de meilleure exécution qui définit les facteurs les plus importants et/ou pertinents qu'elle applique afin de se conformer à l'obligation de meilleure exécution.

Les critères pour une sélection optimale de systèmes d'exécution sont définis dans cette procédure et sont sans cesse mis à jour par les gestionnaires de RAM.

RAM choisit ses contreparties avec soin et cherche toujours à optimiser les coûts et les services proposés aux investisseurs.

En tant que Gestionnaire d'investissement, RAM se doit de prendre toutes les mesures suffisantes afin de parvenir aux meilleurs résultats pour les organismes de placement collectif. Cette obligation de « meilleure exécution » doit prendre en compte les facteurs suivants:

• le prix,
• les coûts,
• la vitesse d'exécution,
• la probabilité d'une exécution et d'un règlement,
• le type, le volume et la nature ainsi que toute autre considération pertinente dans le cadre de l'exécution de l'ordre.

Afin de déterminer l'importance de chacun des facteurs mentionnés ci-dessus, le Gestionnaire d'investissement tiendra compte des critères de meilleure exécution suivants:

• les objectifs, la politique d'investissement et les risques spécifiques liés à l'organisme de placement collectif, tel qu'indiqué dans le prospectus ;
• les caractéristiques de l'ordre ;
• les caractéristiques des instruments financiers concernés par l'ordre ;
• les caractéristiques des systèmes d'exécution par lesquels l'ordre transite.

RAM ne conclut pas d'accord de « soft commissions » avec ses contreparties.

Nous portons une attention toute particulière à la satisfaction de nos investisseurs et la protection de leurs intérêts est une priorité absolue à nos yeux. C'est pourquoi, conformément aux exigences réglementaires applicables, nous avons établi une procédure simple et rapide pour que chaque investisseur puisse facilement contacter l'Equipe de gestion s'il souhaitait exprimer son insatisfaction quant à la qualité et à l'exécution des services de RAM Active Investments SA, de ses employés et/ou des fournisseurs de services des Fonds. Nous vous invitons donc à nous faire part gratuitement de votre insatisfaction ou plus généralement de toute plainte éventuelle par e-mail en cliquant ici. Vous recevrez un accusé de réception dans les deux jours ouvrés après la date de réception de l'e-mail et une réponse dans les 5 jours ouvrés après cette même date, sous réserve que votre plainte ne nécessite un examen approfondi, auquel cas vous en serez informé immédiatement. Veuillez noter qu'une description complète de la procédure de gestion des plaintes de RAM Active Investments SA peut être obtenue gratuitement par les investisseurs en envoyant simplement une demande à l'adresse e-mail susmentionnée.

Si, pour quelque raison que ce soit, la procédure de gestion des plaintes n'aboutit pas à une solution satisfaisante, vous pouvez en référer à l'autorité de tutelle luxembourgeoise, à savoir la Commission de Surveillance du Secteur Financier, en vue d'ouvrir une procédure de résolution extrajudiciaire des réclamations. La procédure détaillée est disponible à l'adresse Réclamations de la clientèle – CSSF.

En tant que société de gestion agréée pour OPCVM, RAM Active Investments (Europe) SA, doit mettre à disposition une description détaillée de sa politique de rémunération. Les informations détaillées sur la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés sont disponibles ici.

En tant qu’acteur du marché financier, RAM Active Investments (Europe) SA, doit mettre à disposition sa politique de durabilité tel que requis par le RÈGLEMENT 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Cette politique est disponible ici.

Veuillez trouver ci-joint le "Summary of Investor Rights" (ici).

Veuillez trouver la 'Politique de Gestion de Risques de Durabilité' ici.

Veuillez trouver le Principal Adverse Sustainability Impact Statement ici.